Nature du Fonds Commun de Créances et règles attachées aux créances titrisées

Le Fonds Commun de Créances, véhicule français de l'opération de titrisation, est régi par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et le décret n°89-158 du 9 mars 1989. Il est défini (art. 34) comme " ...une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances ".

Le Fonds Commun de Créances est une copropriété sans personnalité morale

• La copropriété : une pluralité d'investisseurs
• La copropriété : une quote-part d'actif proportionnelle au nombre de parts
• La copropriété : une gestion confiée à la Société de Gestion

Le Fonds Commun de Créances a pour objet exclusif d'acquérir des créances

• Élargissement constant du champ des créances titrisables,
  Autorisation pour :
  • les créances résultantes d'opérations de crédit,
  • de l'usage de cartes de crédit,
  • des créances commerciales,
  • des compagnies d'assurance,
  • des créances de crédit-bail,
  • des créances matérialisées par un titre…
• Élargissement de la nature de ces créances
  Autorisation de titriser les créances immobilisées, douteuses ou litigieuses.
• Élargissement des cédants potentiels
  Les sociétés commerciales ont été admises dans le panel des cédants à des Fonds Communs de Créances, de même que les collectivités territoriales, ou encore les sociétés de crédit-bail.
• Avec la possibilité de rechargement du Fonds.
  Possibilité pour le Fonds Commun de Créances d'acquérir des créances postérieurement à l'acquisition initiale.

Le Fonds Commun de Créances émet des parts représentatives des créances.

• Les parts sont des valeurs mobilières.
• Les parts ne peuvent pas être rachetées par le Fonds Commun de Créances.
• Le Fonds peut procéder à la réémission de parts.

Le Fonds Commun de Créances a la possibilité d'emprunter

• prévenir le retard de paiement " technique " provenant des créances,
• l'impossibilité temporaire de maintenir le volume des émissions de parts,
• l'augmentation du besoin de financement,
• ou en couverture du risque de défaillance.